Version du 21 octobre 2026. En créant un compte ou en utilisant DevisPilot, vous acceptez les règles qui s’appliquent à votre rôle. Les règles obligatoires de protection des consommateurs continuent de s’appliquer.
1. Rôle de la plateforme
DevisPilot est une plateforme de mise en relation au Luxembourg. Elle permet notamment de publier un projet de travaux, d’indiquer un budget souhaité, de recevoir et comparer des propositions d’artisans, de choisir un professionnel et d’utiliser des espaces en ligne dédiés.
Le système d’« enchères » désigne la mise en concurrence de propositions : il ne garantit ni le nombre d’offres, ni qu’une offre soit la moins chère, ni que l’artisan le moins cher soit sélectionné. Le client choisit librement. Aucune attribution automatique n’est effectuée au seul motif qu’une offre est la moins élevée.
2. Conditions pour les clients
- La publication d’un projet, la consultation et la comparaison des offres ainsi que l’espace client sont gratuits pour le client.
- Le client fournit des informations exactes et suffisamment précises pour décrire les travaux souhaités.
- Le devis final, le prix, le calendrier, les garanties et le contrat de travaux sont convenus directement entre le client et l’artisan choisi.
- Le client vérifie que le devis correspond à son besoin avant de l’accepter et règle directement l’artisan conformément au contrat conclu avec celui-ci, en dehors de DevisPilot. La plateforme ne collecte, ne détient, ne transfère et ne traite aucun paiement des travaux.
3. Conditions pour les artisans
- L’artisan doit fournir des informations professionnelles exactes et actualisées, notamment sur son identité, ses coordonnées, son activité et les autorisations ou assurances requises pour ses travaux.
- La création d’un compte artisan est gratuite et l’accès à l’espace professionnel est soumis à l’approbation de l’administration. Cette approbation permet l’accès à la plateforme; elle ne constitue pas une certification générale des compétences ou des travaux.
- L’artisan prépare ses offres, établit le devis final, conclut son contrat avec le client, réalise les travaux et émet sa facture finale au client.
- L’artisan confirme de bonne foi le montant final des travaux dans son espace; le client est également invité à confirmer ce montant. Un écart peut entraîner une vérification avant calcul de commission.
- Aucun abonnement mensuel n’est prévu dans le modèle actuel de DevisPilot.
4. Gratuité de lancement et commission artisan
La plateforme est gratuite pour les clients. Chaque artisan bénéficie de trois mois sans commission à compter de l’approbation de son compte. Les dates exactes de cette période figurent dans le contrat adressé à l’artisan.
À compter de la fin de cette période gratuite, la commission est de 10 % du montant final des travaux confirmé par le client et l’artisan. La TVA luxembourgeoise de 17 % est appliquée à la commission, et non ajoutée à la facture des travaux adressée au client. Les commissions sont regroupées dans un relevé mensuel émis à l’artisan; le règlement est dû par virement sous 7 jours. Le relevé demeure ouvert jusqu’à validation du paiement dans l’administration.
Les factures de commission ne seront émises qu’après finalisation des informations légales et bancaires de DevisPilot SARL. Le client ne doit pas payer la commission DevisPilot.
5. Contenus et comportement
Les utilisateurs s’engagent à ne publier que des informations licites, exactes et utiles au projet, à respecter les autres utilisateurs et à ne pas détourner la plateforme, collecter des données sans autorisation, publier de contenu trompeur ou déposer d’avis fictifs. DevisPilot peut retirer un contenu manifestement illicite ou trompeur et suspendre un compte en cas d’abus, après examen proportionné de la situation.
6. Rôle et responsabilité de DevisPilot
DevisPilot fournit des outils de publication, de comparaison et de suivi. DevisPilot n’exécute pas les travaux et n’est pas partie au contrat de travaux conclu directement entre le client et l’artisan, sauf accord distinct et explicite.
L’artisan reste responsable de ses qualifications, autorisations, assurances, offres, prix, délais, méthodes, sécurité, qualité, garanties, réalisation des travaux et facture client. La plateforme ne garantit pas la disponibilité d’un artisan, la réception d’une offre, l’exactitude de chaque renseignement transmis par un utilisateur ni le résultat du chantier.
DevisPilot met en œuvre des efforts raisonnables pour maintenir ses services et corriger les incidents. Des interruptions temporaires peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou en raison d’événements échappant à son contrôle. Ces limites décrivent le rôle de la plateforme; elles ne suppriment pas les responsabilités de DevisPilot pour ses propres obligations et ne restreignent aucun droit auquel un utilisateur ne peut légalement renoncer.
7. Comptes, accès et disponibilité
Les utilisateurs protègent leurs identifiants et signalent toute utilisation suspecte. Les clients peuvent accéder à leur espace après création du compte; les comptes artisans restent soumis à l’approbation prévue. DevisPilot peut limiter temporairement un accès en cas de risque de sécurité, d’usage abusif ou de non-respect de ces conditions.
8. Données personnelles
Les données sont utilisées pour fournir les fonctionnalités demandées, transmettre les projets aux artisans concernés et administrer les comptes. Les coordonnées client ne sont communiquées à l’artisan sélectionné selon le parcours décrit dans la plateforme. Les règles détaillées sur les finalités, durées de conservation et droits d’accès doivent figurer dans une politique de confidentialité dédiée.
9. Réclamations et droit applicable
Pour un différend sur les travaux, le client et l’artisan doivent d’abord échanger directement, car ils sont parties au contrat de travaux. Pour un problème relatif à un compte ou à une fonction DevisPilot, utilisez les coordonnées officielles de l’éditeur lorsqu’elles seront publiées après son immatriculation.
Les présentes conditions sont régies par le droit luxembourgeois, sous réserve des règles impératives qui protègent les consommateurs et des règles de compétence juridictionnelle applicables à leur situation.
10. Évolution des conditions
Les conditions peuvent évoluer pour refléter une modification des fonctions ou des règles applicables. Les changements importants seront signalés avant leur entrée en vigueur. La version en vigueur et sa date de mise à jour seront indiquées sur cette page.